Conditions générales

Informations sur l’entreprise

IBES DECOR
Walenstraat 59/17, 3500 Hasselt – Belgique
info@ibesdecor.be
+32 488 05 70 52
TVA BE0769.724.395

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les devis et contrats d’IBES DECOR. Le maître d’ouvrage les reçoit avec le devis et les accepte en signant celui-ci. Les dérogations ne sont valables que si elles figurent par écrit dans le devis.

Par « consommateur », nous entendons une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Par « entreprise », nous entendons tout autre maître d’ouvrage.

Article 2 – Prix et révision des prix

Les prix indiqués sur notre site web et dans les estimations qui n’ont pas encore donné lieu à un devis signé sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis. Un devis reste valable 30 jours à compter de sa date. Passé ce délai, les prix peuvent être adaptés sans préavis.

Dès que le devis est signé par le maître d’ouvrage, le prix est fixe et n’est plus modifié. Seuls les modifications et les travaux supplémentaires (article 8) sont facturés séparément. L’article 6 reste d’application.

Article 3 – Conditions de paiement

Sauf convention contraire, le prix des travaux est facturé au fur et à mesure de leur exécution : 30 % avant le début des travaux, 30 % après l’achèvement de la moitié des travaux, 30 % à la fin des travaux et 10 % après la réception. La TVA, les autres taxes et charges, ainsi que leurs modifications, sont à la charge du maître d’ouvrage.

Les factures sont payables dans les 8 jours suivant leur envoi.

Article 4 – Retard de paiement

Consommateurs. En cas de retard de paiement, le consommateur reçoit d’abord un rappel gratuit. Si le montant n’est toujours pas payé 14 jours calendrier plus tard, sont dus : des intérêts de retard sur le montant impayé au taux fixé à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et une indemnité forfaitaire d’au maximum 20 € pour un montant impayé jusqu’à 150 €, 30 € plus 10 % du montant compris entre 150,01 € et 500 € pour un montant impayé jusqu’à 500 €, ou 65 € plus 5 % du montant supérieur à 500 €, avec un maximum de 2 000 €, pour un montant impayé supérieur à 500 €. Le délai de 14 jours commence le troisième jour ouvrable suivant l’envoi d’un rappel par courrier, ou le lendemain de l’envoi d’un rappel par e-mail.

Entreprises. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont dus de plein droit et sans mise en demeure conformément à la loi du 2 août 2002, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour les frais de recouvrement.

Si IBES DECOR ne respecte pas ses propres obligations, le consommateur a droit à une indemnité équivalente.

Article 5 – Droit de rétractation des consommateurs

Si le contrat avec un consommateur est conclu en dehors de nos locaux (par exemple au domicile du consommateur) ou à distance (par exemple par e-mail), le consommateur peut se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours calendrier à compter de sa conclusion, sans devoir motiver sa décision. Il peut le faire par une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à info@ibesdecor.be ou au moyen du modèle de formulaire figurant au bas de cette page.

Si le consommateur souhaite que les travaux commencent pendant ce délai de 14 jours, il doit le demander expressément. S’il se rétracte ensuite, il paie un montant proportionnel à ce qui a déjà été exécuté. Si les travaux ont été entièrement exécutés à sa demande expresse, le droit de rétractation prend fin. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux réparations urgentes ou aux travaux d’entretien pour lesquels le consommateur nous a expressément demandé d’intervenir.

L’acompte visé à l’article 3 n’est demandé qu’à l’expiration du délai de rétractation, sauf si les travaux commencent plus tôt à la demande du consommateur.

Article 6 – Circonstances imprévues

Les circonstances qui étaient raisonnablement imprévisibles lors de la remise du devis, qui sont inévitables et qui rendent l’exécution du contrat financièrement ou autrement plus lourde ou plus difficile que ce qui était normalement prévu, donnent à chaque partie le droit de demander la révision ou la résiliation du contrat. Si elles obligent l’entrepreneur à interrompre les travaux, le délai d’exécution est suspendu de plein droit pour la durée de l’interruption, augmentée du temps nécessaire à la reprise des travaux.

Article 7 – Annulation

Le maître d’ouvrage peut résilier le contrat à tout moment après la signature du devis et, le cas échéant, après l’expiration du délai de rétractation. Il paie alors les travaux déjà exécutés et les matériaux déjà achetés, augmentés d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant des travaux non encore exécutés, avec un minimum de 250 €.

Si IBES DECOR résilie le contrat sans motif valable, le maître d’ouvrage a droit à une indemnité du même montant.

Article 8 – Modifications et travaux supplémentaires

Les modifications et les travaux supplémentaires sont convenus par écrit, e-mail compris, avant leur exécution, avec leur prix. Entre entreprises, leur preuve peut être apportée par toutes voies de droit, y compris notre confirmation de commande.

Article 9 – Jours ouvrables et délai d’exécution

Ne sont pas comptés comme jours ouvrables : les dimanches et jours fériés légaux, les jours de congés annuels et les jours de repos compensatoire, ainsi que les jours où les conditions météorologiques ou leurs conséquences rendent ou rendraient le travail impossible pendant au moins quatre heures.

Article 10 – Réception

Le maître d’ouvrage procède à la réception des travaux dès leur achèvement, nonobstant les petites imperfections qui peuvent être corrigées pendant la période de garantie visée à l’article 11.

Article 11 – Vices cachés véniels

IBES DECOR est responsable des vices cachés véniels qui ne sont pas couverts par les articles 1792 et 2270 de l’ancien Code civil. Le maître d’ouvrage signale tout vice par écrit dans un délai raisonnable après l’avoir découvert.

À l’égard des entreprises, cette responsabilité ne s’applique qu’aux vices signalés dans les 3 mois suivant la réception, et une action en justice n’est recevable que si elle est intentée dans un délai d’un mois à compter du jour où le maître d’ouvrage a eu connaissance du vice.

Article 12 – Réserve de propriété

Les matériaux livrés qui n’ont pas encore été mis en œuvre restent la propriété d’IBES DECOR jusqu’au paiement intégral du prix.

Article 13 – Réclamations, droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est régi par le droit belge. Les litiges avec des entreprises relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Limbourg, division Hasselt. Pour les consommateurs, les règles légales relatives à la juridiction compétente s’appliquent.

Un consommateur qui a une réclamation peut également s’adresser au Service de médiation pour le consommateur.

Modèle de formulaire de rétractation

Ne remplissez ce formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat, et renvoyez-le à IBES DECOR, Walenstraat 59/17, 3500 Hasselt, info@ibesdecor.be.

• Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la prestation du service ci-dessous : …
• Commandé le : …
• Nom du/des consommateur(s) : …
• Adresse du/des consommateur(s) : …
• Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …
• Date : …