{"id":1225,"date":"2026-10-30T22:12:27","date_gmt":"2026-10-30T22:12:27","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ibesdecor.be\/index.php\/fr\/conditions-generales\/"},"modified":"2026-10-30T22:12:33","modified_gmt":"2026-10-30T22:12:33","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.ibesdecor.be\/index.php\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\n
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h1>\n\n\n

Informations sur l’entreprise<\/h2>\n\n\n

IBES DECOR
Walenstraat 59\/17, 3500 Hasselt \u2013 Belgique
info@ibesdecor.be<\/a>
+32 488 05 70 52
TVA BE0769.724.395<\/p>\n\n\n

Article 1 \u2013 Champ d’application<\/h2>\n\n\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 tous les devis et contrats d’IBES DECOR. Le ma\u00eetre d’ouvrage les re\u00e7oit avec le devis et les accepte en signant celui-ci. Les d\u00e9rogations ne sont valables que si elles figurent par \u00e9crit dans le devis.<\/p>\n\n\n

Par \u00ab consommateur \u00bb, nous entendons une personne physique qui agit \u00e0 des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou lib\u00e9rale. Par \u00ab entreprise \u00bb, nous entendons tout autre ma\u00eetre d’ouvrage.<\/p>\n\n\n

Article 2 \u2013 Prix et r\u00e9vision des prix<\/h2>\n\n\n

Les prix indiqu\u00e9s sur notre site web et dans les estimations qui n’ont pas encore donn\u00e9 lieu \u00e0 un devis sign\u00e9 sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et peuvent \u00eatre modifi\u00e9s sans pr\u00e9avis. Un devis reste valable 30 jours \u00e0 compter de sa date. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les prix peuvent \u00eatre adapt\u00e9s sans pr\u00e9avis.<\/p>\n\n\n

D\u00e8s que le devis est sign\u00e9 par le ma\u00eetre d’ouvrage, le prix est fixe et n’est plus modifi\u00e9. Seuls les modifications et les travaux suppl\u00e9mentaires (article 8) sont factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment. L’article 6 reste d’application.<\/p>\n\n\n

Article 3 \u2013 Conditions de paiement<\/h2>\n\n\n

Sauf convention contraire, le prix des travaux est factur\u00e9 au fur et \u00e0 mesure de leur ex\u00e9cution : 30 % avant le d\u00e9but des travaux, 30 % apr\u00e8s l’ach\u00e8vement de la moiti\u00e9 des travaux, 30 % \u00e0 la fin des travaux et 10 % apr\u00e8s la r\u00e9ception. La TVA, les autres taxes et charges, ainsi que leurs modifications, sont \u00e0 la charge du ma\u00eetre d’ouvrage.<\/p>\n\n\n

Les factures sont payables dans les 8 jours suivant leur envoi.<\/p>\n\n\n

Article 4 \u2013 Retard de paiement<\/h2>\n\n\n

Consommateurs.<\/strong> En cas de retard de paiement, le consommateur re\u00e7oit d’abord un rappel gratuit. Si le montant n’est toujours pas pay\u00e9 14 jours calendrier plus tard, sont dus : des int\u00e9r\u00eats de retard sur le montant impay\u00e9 au taux fix\u00e9 \u00e0 l’article 5 de la loi du 2 ao\u00fbt 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et une indemnit\u00e9 forfaitaire d’au maximum 20 \u20ac pour un montant impay\u00e9 jusqu’\u00e0 150 \u20ac, 30 \u20ac plus 10 % du montant compris entre 150,01 \u20ac et 500 \u20ac pour un montant impay\u00e9 jusqu’\u00e0 500 \u20ac, ou 65 \u20ac plus 5 % du montant sup\u00e9rieur \u00e0 500 \u20ac, avec un maximum de 2 000 \u20ac, pour un montant impay\u00e9 sup\u00e9rieur \u00e0 500 \u20ac. Le d\u00e9lai de 14 jours commence le troisi\u00e8me jour ouvrable suivant l’envoi d’un rappel par courrier, ou le lendemain de l’envoi d’un rappel par e-mail.<\/p>\n\n\n

Entreprises.<\/strong> En cas de retard de paiement, des int\u00e9r\u00eats de retard sont dus de plein droit et sans mise en demeure conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 2 ao\u00fbt 2002, ainsi qu’une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 \u20ac par facture pour les frais de recouvrement.<\/p>\n\n\n

Si IBES DECOR ne respecte pas ses propres obligations, le consommateur a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente.<\/p>\n\n\n

Article 5 \u2013 Droit de r\u00e9tractation des consommateurs<\/h2>\n\n\n

Si le contrat avec un consommateur est conclu en dehors de nos locaux (par exemple au domicile du consommateur) ou \u00e0 distance (par exemple par e-mail), le consommateur peut se r\u00e9tracter du contrat dans un d\u00e9lai de 14 jours calendrier \u00e0 compter de sa conclusion, sans devoir motiver sa d\u00e9cision. Il peut le faire par une d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d’ambigu\u00eft\u00e9 envoy\u00e9e \u00e0 info@ibesdecor.be<\/a> ou au moyen du mod\u00e8le de formulaire figurant au bas de cette page.<\/p>\n\n\n

Si le consommateur souhaite que les travaux commencent pendant ce d\u00e9lai de 14 jours, il doit le demander express\u00e9ment. S’il se r\u00e9tracte ensuite, il paie un montant proportionnel \u00e0 ce qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9. Si les travaux ont \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement ex\u00e9cut\u00e9s \u00e0 sa demande expresse, le droit de r\u00e9tractation prend fin. Le droit de r\u00e9tractation ne s’applique pas aux r\u00e9parations urgentes ou aux travaux d’entretien pour lesquels le consommateur nous a express\u00e9ment demand\u00e9 d’intervenir.<\/p>\n\n\n

L’acompte vis\u00e9 \u00e0 l’article 3 n’est demand\u00e9 qu’\u00e0 l’expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation, sauf si les travaux commencent plus t\u00f4t \u00e0 la demande du consommateur.<\/p>\n\n\n

Article 6 \u2013 Circonstances impr\u00e9vues<\/h2>\n\n\n

Les circonstances qui \u00e9taient raisonnablement impr\u00e9visibles lors de la remise du devis, qui sont in\u00e9vitables et qui rendent l’ex\u00e9cution du contrat financi\u00e8rement ou autrement plus lourde ou plus difficile que ce qui \u00e9tait normalement pr\u00e9vu, donnent \u00e0 chaque partie le droit de demander la r\u00e9vision ou la r\u00e9siliation du contrat. Si elles obligent l’entrepreneur \u00e0 interrompre les travaux, le d\u00e9lai d’ex\u00e9cution est suspendu de plein droit pour la dur\u00e9e de l’interruption, augment\u00e9e du temps n\u00e9cessaire \u00e0 la reprise des travaux.<\/p>\n\n\n

Article 7 \u2013 Annulation<\/h2>\n\n\n

Le ma\u00eetre d’ouvrage peut r\u00e9silier le contrat \u00e0 tout moment apr\u00e8s la signature du devis et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, apr\u00e8s l’expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation. Il paie alors les travaux d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9s et les mat\u00e9riaux d\u00e9j\u00e0 achet\u00e9s, augment\u00e9s d’une indemnit\u00e9 forfaitaire de 10 % du montant des travaux non encore ex\u00e9cut\u00e9s, avec un minimum de 250 \u20ac.<\/p>\n\n\n

Si IBES DECOR r\u00e9silie le contrat sans motif valable, le ma\u00eetre d’ouvrage a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 du m\u00eame montant.<\/p>\n\n\n

Article 8 \u2013 Modifications et travaux suppl\u00e9mentaires<\/h2>\n\n\n

Les modifications et les travaux suppl\u00e9mentaires sont convenus par \u00e9crit, e-mail compris, avant leur ex\u00e9cution, avec leur prix. Entre entreprises, leur preuve peut \u00eatre apport\u00e9e par toutes voies de droit, y compris notre confirmation de commande.<\/p>\n\n\n

Article 9 \u2013 Jours ouvrables et d\u00e9lai d’ex\u00e9cution<\/h2>\n\n\n

Ne sont pas compt\u00e9s comme jours ouvrables : les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s l\u00e9gaux, les jours de cong\u00e9s annuels et les jours de repos compensatoire, ainsi que les jours o\u00f9 les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ou leurs cons\u00e9quences rendent ou rendraient le travail impossible pendant au moins quatre heures.<\/p>\n\n\n

Article 10 \u2013 R\u00e9ception<\/h2>\n\n\n

Le ma\u00eetre d’ouvrage proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9ception des travaux d\u00e8s leur ach\u00e8vement, nonobstant les petites imperfections qui peuvent \u00eatre corrig\u00e9es pendant la p\u00e9riode de garantie vis\u00e9e \u00e0 l’article 11.<\/p>\n\n\n

Article 11 \u2013 Vices cach\u00e9s v\u00e9niels<\/h2>\n\n\n

IBES DECOR est responsable des vices cach\u00e9s v\u00e9niels qui ne sont pas couverts par les articles 1792 et 2270 de l’ancien Code civil. Le ma\u00eetre d’ouvrage signale tout vice par \u00e9crit dans un d\u00e9lai raisonnable apr\u00e8s l’avoir d\u00e9couvert.<\/p>\n\n\n

\u00c0 l’\u00e9gard des entreprises, cette responsabilit\u00e9 ne s’applique qu’aux vices signal\u00e9s dans les 3 mois suivant la r\u00e9ception, et une action en justice n’est recevable que si elle est intent\u00e9e dans un d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 le ma\u00eetre d’ouvrage a eu connaissance du vice.<\/p>\n\n\n

Article 12 \u2013 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h2>\n\n\n

Les mat\u00e9riaux livr\u00e9s qui n’ont pas encore \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre restent la propri\u00e9t\u00e9 d’IBES DECOR jusqu’au paiement int\u00e9gral du prix.<\/p>\n\n\n

Article 13 \u2013 R\u00e9clamations, droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/h2>\n\n\n

Le pr\u00e9sent contrat est r\u00e9gi par le droit belge. Les litiges avec des entreprises rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Limbourg, division Hasselt. Pour les consommateurs, les r\u00e8gles l\u00e9gales relatives \u00e0 la juridiction comp\u00e9tente s’appliquent.<\/p>\n\n\n

Un consommateur qui a une r\u00e9clamation peut \u00e9galement s’adresser au Service de m\u00e9diation pour le consommateur<\/a>.<\/p>\n\n\n

Mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation<\/h2>\n\n\n

Ne remplissez ce formulaire que si vous souhaitez vous r\u00e9tracter du contrat, et renvoyez-le \u00e0 IBES DECOR, Walenstraat 59\/17, 3500 Hasselt, info@ibesdecor.be<\/a>.<\/p>\n\n\n